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Titre Note de jurisprudence: le port des signes religieux dans les établissements scolaires
Auteur De Lajartre A.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 221-230
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrôle école enseignement jurisprudence laïcité religion
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt CE Yilmaz 14 mars 94. Est évoquée la réponse du Conseil d'Etat en matière de signes religieux dans les établissements scolaires avant la circulaire Bayrou. Leur interdiction est une simple mesure d'ordre intérieur, qui fait néanmoins grief. Mais l'auteur conteste la qualification des faits et la disposition de l'interdiction.