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Titre Les premiers enseignements du 9 février 94 et les perspectives
Auteur Bosson B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 4-6
Mots-clés (matière)contrôle loi réforme administrative urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le ministre (de l'époque) de l'Equipement, du logement et de la mer (Bosson B.) dresse un premier bilan depuis l'adoption de la loi n°94-112 du 9 février 94.