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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 1, janvier-février 1995 |
Sélection d'articles
- Les premiers enseignements du 9 février 94 et les perspectives - Bosson B. p. 4-6
Le ministre (de l'époque) de l'Equipement, du logement et de la mer (Bosson B.) dresse un premier bilan depuis l'adoption de la loi n°94-112 du 9 février 94. - Le juge constitutionnel et la loi du 9 février 1994 - Hocreitère P. p. 7-24 Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel n°93-335 du 21 janvier 94: droit de recours, constitutionnalité de la loi en regard du droit international, atteinte aux prérogatives de l'Etat en matière de respect des lois, erreur manifeste d'appréciation et le détournement de pouvoir commis par le législateur, atteinte à l'autorité de la chose jugée.
- La loi du 9 février 94 et le contentieux de l'urbanisme - Auby J.B. p. 25-42 L'auteur fait l'état des lieux du contentieux de l'urbanisme depuis la loi du 9 février 1994 relative à l'urbanisme et à la construction. Cette loi a modifié la procédure contentieuse et traite trois questions de fond: les conséquences de l'annulation (illégalité des documents) refus d'autorisation de travaux, illégalité des décisions de préemption.
- La portée de la loi du 9 février 1994 à l'égard des actes antérieurs à sa publication - Lasvignes S. p. 43-50 Arrêt CE, 27 mai 94, Franck Alexandre. Cette affaire pose le problème des actes antérieurs à la publication de la loi n°94-112 du 9 février 94 relative à l'urbanisme et à la construction. Se basant sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, le CE opte pour la rétro-activité.
- La portée de la loi du 9 février 1994 en l'absence de décret d'application - Fratacci S. p. 51-55 Arrêt CE, 4 novembre 94. Préfet de Meurthe et Moselle. Les conclusions du Commissaire du Gouvernement abordent le problème de la portée de la loi n°94-112 du 9 février 94 relative à l'urbanisme et à la construction en l'absence de décret d'application.
- Les conditions d'entrée des étrangers: le maintien de l'unité familiale comme principe général pour les réfugiés - Denis-Linton M. p. 86-93 Arrêt CE, 2 décembre 94, Agyepoug. Les conclusions du Commissaire du Gouvernement abordent le maintien de l'unité familiale comme principe général du droit applicable aux réfugiés politiques. La convention de Genève n'est pas appliquée dans ce cas.
- Le refus de la qualité d'apatride - Louis J.L. p. 94-99 Arrêt TA de Strasbourg, 31 mars 94, Dragotel contre OFPRA. Les conclusions du Commissaire du Gouvernement abordent la question de la qualité d'apatride: refus en raison de la théorie de l'effet atténué de l'ordre public.
- La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile - Gonod P. p. 100-104 Arrêt CE, 21 novembre 94, Albayrak. Les conclusions du Commissaire du gouvernement décrivent les cas de régularisations exceptionnelles de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile en vertu de circulaires non réglementaires.
- Les conditions de séjour des étrangers: le passage du gué - Labayle H. p. 109-119 L'auteur nous livre ses observations sur le contrôle juridictionnel du Consiel d'Etat en matière d'extradition: nature du retrait du décret d'extradition, conctrôle de ce retrait. Arrêt CE, 14 décembre 94, Gvt Suisse: Pasqua a refusé de livrer deux terroristes Iraniens à la Suisse.
- L'octroi d'un certificat de résidence à des ressortissants étrangers en cas d'application simultanée de 2 conventions - Mallol F. p. 120-123 TA de Besançon, 1er décembre 94, Hammad contre préfet du Doubs. Le préfet a refusé un certificat de résidence, cet acte contraire à la convention Franco-Algérienne conduit le TA à annuler cette décision.
- Expulsion en urgence absolue et interdiction de résidence en août 94: Folembray - Ducarouge F. p. 129-145 Résumé de l'Affaire de Folembray: les différents arrêts sont en annexe. Première partie dans ce numéro: arrêt du TA de Lille. Suite du dossier dans le n°2-95 RFDA.
- La publication des débats devant les juridictions administratives et l'art. 6 de la C.E.D.H. - Bonichot J.C. p. 161-170 Arrêt CE 29 juillet 94, département de l'Indre: les conclusions du Commissaire du Gouvernement concernant le problème de la publicité des débats exigée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, rappellent la jurisprudence traditionnelle du CE en la matière.
- Autoroutes administratives indépendantes et position institutionnelle de l'administration publique - Longobardi N. p. 171-177 Etude de droit comparé sur les autorités administratives indépendantes dans différents pays. A suivre: suite dans le n°2-95 RFDA.
- Les mesures françaises d'application des normes communautaires - Christophe-Tchakaloff M.F. p. 178-183 Sont inventoriées les différentes mesures de transposition du droit communautaire dans le droit français; et cela dans de multiples secteurs, tant juridiques qu'économiques.
- Le modèle français de transparence administrative à l'épreuve du droit communautaire - Letteron R. p. 183-202 L'auteur souligne le risque de marginalisation du modèle français en matière de transparence administrative face au droit communautaire, mais il trace des perspectives de renouveau.
