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Titre Le juge constitutionnel et la loi du 9 février 1994
Auteur Hocreitère P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 7-24
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contrôle hiérarchie jurisprudence loi urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel n°93-335 du 21 janvier 94: droit de recours, constitutionnalité de la loi en regard du droit international, atteinte aux prérogatives de l'Etat en matière de respect des lois, erreur manifeste d'appréciation et le détournement de pouvoir commis par le législateur, atteinte à l'autorité de la chose jugée.