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Titre La portée de la loi du 9 février 1994 à l'égard des actes antérieurs à sa publication
Auteur Lasvignes S.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 43-50
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence loi urbanisme
Résumé Arrêt CE, 27 mai 94, Franck Alexandre. Cette affaire pose le problème des actes antérieurs à la publication de la loi n°94-112 du 9 février 94 relative à l'urbanisme et à la construction. Se basant sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, le CE opte pour la rétro-activité.