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Titre La portée de la loi du 9 février 1994 en l'absence de décret d'application
Auteur Fratacci S.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 51-55
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)décret jurisprudence loi urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt CE, 4 novembre 94. Préfet de Meurthe et Moselle. Les conclusions du Commissaire du Gouvernement abordent le problème de la portée de la loi n°94-112 du 9 février 94 relative à l'urbanisme et à la construction en l'absence de décret d'application.