Sign@l - Les conditions d'entrée des étrangers: le maintien de l'unité familiale comme principe général pour les réfugiés

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Titre

Les conditions d'entrée des étrangers: le maintien de l'unité familiale comme principe général pour les réfugiés

Auteur Denis-Linton M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 86-93
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)convention internationale droit humanitaire famille jurisprudence réfugié politique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt CE, 2 décembre 94, Agyepoug. Les conclusions du Commissaire du Gouvernement abordent le maintien de l'unité familiale comme principe général du droit applicable aux réfugiés politiques. La convention de Genève n'est pas appliquée dans ce cas.