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Titre La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile
Auteur Gonod P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 100-104
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit d'asile jurisprudence population étrangère
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt CE, 21 novembre 94, Albayrak. Les conclusions du Commissaire du gouvernement décrivent les cas de régularisations exceptionnelles de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile en vertu de circulaires non réglementaires.