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Titre Les conditions de séjour des étrangers: le passage du gué
Auteur Labayle H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 109-119
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrôle extradition jurisprudence terrorisme
Mots-clés (géographie)France Suisse
Mots-clés (anthropo)Pasqua (Charles)
Résumé L'auteur nous livre ses observations sur le contrôle juridictionnel du Consiel d'Etat en matière d'extradition: nature du retrait du décret d'extradition, conctrôle de ce retrait. Arrêt CE, 14 décembre 94, Gvt Suisse: Pasqua a refusé de livrer deux terroristes Iraniens à la Suisse.