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Titre L'octroi d'un certificat de résidence à des ressortissants étrangers en cas d'application simultanée de 2 conventions
Auteur Mallol F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 120-123
Mots-clés (géographie)Algérie France
Mots-clés (matière)contrôle convention internationale population étrangère préfet
Résumé TA de Besançon, 1er décembre 94, Hammad contre préfet du Doubs. Le préfet a refusé un certificat de résidence, cet acte contraire à la convention Franco-Algérienne conduit le TA à annuler cette décision.