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Titre L'aide des collectivités territoriales aux investissements des établissements d'enseignement privé
Auteur Savoie H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 79-85
Mots-clés (matière)aide économique collectivité territoriale école enseignement privé jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur 3 arrêts du Conseil d'Etat du 28-04-95 sur la légalité des délibérations de collectivités locales accordant des aides à des établissements scolaires privés.