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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 1, janvier-février 1996 |
Sélection d'articles
- La loi du 8 février 1995 et la réforme du contentieux administratif - Denoix de Saint Marc R. p. 2-4
Présentation d'un dossier de 75 pages sur la loi du 8 février 1995 et la réforme du contentieux administratif, relevant la place faite au juge unique et l'extension des pouvoirs du juge. Dispositions de la loi. - Procédure administrative, contentieux, retour à la loi, et après? - Pacteau B. p. 5-9 La progression de la compétence de la loi sur la procédure administrative au détriment du pouvoir réglementaire et de la jurisprudence administrative.
- Le juge unique en droit administratif - Boiteau C. p. 10-30 Il faut prendre garde à ce que l'effacement du principe de la collégialité ne mette pas en cause la qualité de la justice administrative par un effacement excessif des garanties procédurales (dispositions législatives).
- Les choix du législateur de 1995 en matière de sursis à exécution des décisions administratives - Latournerie M.A. p. 31-42 Analyse de la cohérence des dispositions qui concernent le sursis à exécution des décisions administratives dans les lois du 4 et 8-02-95 (dispositions législatives et jurisprudence).
- Sur le noveau pouvoir d'injonction du juge administratif - Moderne F. p. 43-65 Le pouvoir d'injonction du juge administratif instauré par la loi du 8-02-95 est un infléchissement dans la conception des rapports du juge et de l'administration, qui ne comporte toutefois que des contraintes supportables pour l'administration justiciable (dispositions législatives et jurisprudence).
- L'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995 (injonction et suspension provisoire) - Scanvic F. p. 66-73 Conclusions sur deux arrêts "Etna" du Conseil d'Etat du 26-05-95 à propos du pouvoir d'injonction du juge suite à la démission d'un maire.
- L'aide des collectivités territoriales aux investissements des établissements d'enseignement privé - Savoie H. p. 79-85 Conclusions sur 3 arrêts du Conseil d'Etat du 28-04-95 sur la légalité des délibérations de collectivités locales accordant des aides à des établissements scolaires privés.
- Le juge administratif et les modes alternatifs de règlement des conflits: transaction, médiation, conciliation et arbitrage en droit public français - Ducarouge F. p. 86-95 La médiation, la conciliation et l'arbitrage on en droit public français une place globalement modeste et inégale.
- Le pouvoir discrétionnaire de l'administration au Canada et la Charte constitutionnelle - Garant P. p. 96-104 Selon la jurisprudence de la Cour suprême canadienne, l'imprécision vicie la disposition attributrice du pouvoir discrétionnaire et la Charte limite également l'exercice même du pouvoir discrétionnaire de l'Administration.
- Le logement de fonction dans la fonction publique territoriale - Faure B. p. 105-117 Le juge administratif reconnaît au pouvoir réglementaire local la compétence pour l'octroi de logements de fonction mais il faut respecter le nouveau principe général du droit de parité (tableau).
- Les effets dans le temps de l'annulation d'un document d'urbanisme - Dael S. p. 118-125 Conclusions sur un arrêt et un avis du Conseil d'Etat du 28-07-95 sur la rétroactivité d'une annulation ou d'une déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme.
- La motivation des décisions portant refus de naturalisation - Jacquier C. p. 126-129 Conclusions sur un arrêt du tribunal administratif de Nantes du 12-05-95 selon lequel la mention "défavorablement connue des services de police" ne suffit pas à motiver un refus de naturalisation.
- Les effets de l'appel d'un jugement rejetant une opposition à un état exécutoire - Savoie M. p. 130-136 Conclusions sur un avis du Conseil d'Etat du 5-05-95 selon lequel l'appel d'un jugement ne prolonge pas l'effet suspensif de l'opposition à un état exécutoire.
- Les lettres d'observations défnitives des chambres régionales des comptes - Ferulla G. p. 136-140 Conclusions sur un arrêt du tribunal administratif de Marseille du 1-03-95 refusant d'annuler les "observations définitives" d'une chambre régionale des comptes qui n'étaient pas contestées sur le fond.
