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Titre Le pouvoir discrétionnaire de l'administration au Canada et la Charte constitutionnelle
Auteur Garant P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 96-104
Mots-clés (matière)administration constitution constitutionnalité juridiction suprême
Mots-clés (géographie)Canada
Résumé Selon la jurisprudence de la Cour suprême canadienne, l'imprécision vicie la disposition attributrice du pouvoir discrétionnaire et la Charte limite également l'exercice même du pouvoir discrétionnaire de l'Administration.