Contenu de l'article

Titre Les effets dans le temps de l'annulation d'un document d'urbanisme
Auteur Dael S.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 118-125
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence plan local d'urbanisme - PLU urbanisme
Résumé Conclusions sur un arrêt et un avis du Conseil d'Etat du 28-07-95 sur la rétroactivité d'une annulation ou d'une déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme.