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Titre Les lettres d'observations défnitives des chambres régionales des comptes
Auteur Ferulla G.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 136-140
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes jurisprudence tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du tribunal administratif de Marseille du 1-03-95 refusant d'annuler les "observations définitives" d'une chambre régionale des comptes qui n'étaient pas contestées sur le fond.