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Titre La réparation des dommages subis par les collaborateurs du service public de la justice judiciaire
Auteur Auby J.M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1997
Page 235-245
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence justice responsabilité service public
Résumé Note sous un arrêt rendu le 30-01-96 par la Cour de cassation à propos du dommage invoqué par un mandataire judiciaire qui demandait réparation du préjudice qu'il déclarait avoir subi du fait de son absence de désignation par une juridiction consulaire.