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| Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger  |
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| Numéro | no 1, janvier-février 1997 |
Sélection d'articles
- La saisine du Conseil constitutionnel ou l'impossible retrait - Camby J.P. p. 5-12
En jugeant impossible le retrait de saisissants, quels qu'ils soient, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante (le 30-12-96): le désistement n'est pas possible. - Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1995-1996 - Rousseau D. p. 13-69 Analyse des principes du contrôle de constitutionnalité et de l'évolution des politiques jurisprudentielles constitutionnelles en 1995-1996.
- Un accod négocié: le processus constitutionnel en Afrique du Sud depuis 1991 - Lobban M. p. 71-109 Analyse des positions originelles du gouvernement et de l'ANC sur le système de gouvernement sud-africain, du processus d'élaboration d'une nouvelle constitution, et du contenu des Constitutions (avec notamment un bill of rights).
- La notion de droit public en droit administratif allemand - Rabault H. p. 111-142 Analyse de la définition de la notion de droit public au regard de son enjeu particulier en droit allemand et des définitions du droit public adaptées par les tribunaux.
- Le contentieux des élections législatives: vers une application de la Convention européenne des droits de l'homme? - Desmoulin G. p. 143-180 Analyse de l'applicabilité de la Convention européenne des droits de l'homme au contentieux des élections législatives et de l'application imparfaite des règles de la C.E.D.H. dans le cadre du contentieux des élections législatives françaises.
- L'Etat et la légalité: contribution à une dialectique de la démocratie - Breton J.M. p. 181-213 Analyse du débat sur l'Etat et les exigences de la légalité, et des incertitudes de la légalité et du renforcement du pouvoir d'Etat, à travers l'exemple français.
- Droit de l'environnement: "Atmosphère, atmosphère" - Romi R. p. 215-234 Analyse du droit français protégeant la qualité de l'air: la loi sur l'air d'attache au traitement des symptômes et au traitement de fond.
- La réparation des dommages subis par les collaborateurs du service public de la justice judiciaire - Auby J.M. p. 235-245 Note sous un arrêt rendu le 30-01-96 par la Cour de cassation à propos du dommage invoqué par un mandataire judiciaire qui demandait réparation du préjudice qu'il déclarait avoir subi du fait de son absence de désignation par une juridiction consulaire.
- La responsbailité sans faute d'une collectivité publique ne se trouve pas engagée lorsque le préjudice se rattache à un aléa normalement assumé par la victime - p. 246-250 Conclusions sur l'arrêt Meunier du Conseil d'Etat du 10-07-96 à propos de l'étendue du contrôle du Conseil d'Etat en matière d'engagement de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique.
- Refus du statut de réfugié politique - p. 250-255 Conclusions sur l'arrêt Benvindo Mpanzu du Conseil d'Etat du 10-07-96 sur l'étendue du contrôle de cassation en matière de recours suite au refus du statut de réfugié politique.
