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Titre La responsbailité sans faute d'une collectivité publique ne se trouve pas engagée lorsque le préjudice se rattache à un aléa normalement assumé par la victime
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1997
Page 246-250
Mots-clés (matière)collectivité territoriale jurisprudence responsabilité
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt Meunier du Conseil d'Etat du 10-07-96 à propos de l'étendue du contrôle du Conseil d'Etat en matière d'engagement de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique.