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Titre La définition du parti ou du groupement politique au regard de la législation sur le financement des campagnes électorales
Auteur Touvet L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1997
Page 59-72
Mots-clés (matière)campagne électorale candidat don financement parti politique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 30-10-96 à propos de la notion de partis et de groupements politiques, seuls habilités à recevoir des dons et avantages en nature de personnes morales pour le financement des campagnes électorales.