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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 1, janvier-février 1997 |
Sélection d'articles
- Le pouvoir de sanction administrative au confluent du droit interne et des droits européens - Moderne F. p. 1-43
Analyse à travers la jurisprudence, des principales orientations actuelles du mouvement de réflexion sur les sanctions administratives qui s'alimente à des sources de plus en plus diversifiées et place le droit administratif répressif au carrefour de plusieurs disciplines. - La perception par un candidat d'une recette prohibée - Stahl J.H. p. 45-58 Conclusions sur l'arrêt Borrel du Conseil d'Etat du 2-10-96 suite à l'annulation de l'élection du maire d'Annemasse en raison d'avantages en nature perçus de personnes morales de droit privé lors de la campagne électorale.
- La définition du parti ou du groupement politique au regard de la législation sur le financement des campagnes électorales - Touvet L. p. 59-72 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 30-10-96 à propos de la notion de partis et de groupements politiques, seuls habilités à recevoir des dons et avantages en nature de personnes morales pour le financement des campagnes électorales.
- Le critère du mieux-disant social et l'attribution des marchés publics - Fratacci S. p. 73-78 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 10-05-96 à propos des critères d'attribution des marchés publics au regard de la circulaire interministérielle du 29-12-93 qui évoque un critère additionnel relatif à la création d'emploi et à la formation professionnelle.
- La garantie à première demande dans les marchés publics - Fratacci S. p. 79-82 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 10-05-96 à propos du nouveau dispositif de garantie, supprimant le mécanisme du cautionnement, introduit en 1992 dans le code des marchés publics.
- Les conséquences de la non-transmission des délibérations des assemblées locales - Douence J.C. p. 83-88 Note sous un avis du Conseil d'Etat du 10-06-96 à propos de l'illégalité de la signature anticipée d'un contrat local et des dates d'édiction des décisions amdinistratives fondées sur une délibération du conseil municipal.
- Le recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires d'un contrat - Delvolvé P. p. 89-99 Note sous l'arrêt M. Cayzeele du 10-07-96 du Conseil d'Etat à propos de la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une clause réglementaire d'un contrat administratif.
- Le déféré préfectoral ne peut être fondé sur la violation d'un contrat - Portail P. p. 100-104 Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16-02-96 à propos de la demande du préfet de la Moselle d'ordonner le sursis a exécution d'une délibération d'un conseil municipal portant sur la gestion du golf municipal.
- Les droits de propriété littéraire et artistique à l'épreuve des juridictions amdinistratives - Piotraut J.L. p. 105-115 Un examen de la jurisprudence administrative conduit à se demander si, par comparaisons avec les décisions des juges civils, les droits de propriété littéraire et artistique ne seraient pas frappés de condition de validité plus sévères par le juge amdinistratif et assortis d'une efficacité réduite.
- La rémunération des prestations fournies par l'INSEE au regard du droit de propriété intellectuelle - Denis-Linton M. p. 115-124 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 10-07-96 à propos de la commercialisation des données publiques détenues par l'INSEE, et notamment du fichier SIRENE, répertoire des entreprises.
- La directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - Ponthoreau M.C. p. 125-150 la directive communautaire opte pour un système de protection des données "a priori" affacé et un système de protection "a posteriori" qui se veut, au contraire, renforcé (directive en annexe).
- Le port des signes extérieurs de convictions religieuses à l'école: une jurisprudence affirmée... une jurisprudence contestée - Durand-Prinborgne C. p. 151-172 Analyse de la jurisprudence du Consel d'Etat en matière de port du foulard islamique: les principes juridiques applicables sont clairement affirmés et leur portée ne doit pas être réduite; des précisions cadrent les exceptions au principe de liberté d'expression (arrêts en annexe).
- Le "pantouflage" devant le Conseil d'Etat - Piveteau D. p. 173-184 Conclusions sur l'arrêt Société Lambda du Conseil d'Etat du 6-12-96 à propos de la nomination de M. Beaufret au poste de sous-gouverneur du Crédit Foncier par le président de la République.
