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Titre Le critère du mieux-disant social et l'attribution des marchés publics
Auteur Fratacci S.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1997
Page 73-78
Mots-clés (matière)code concurrence création d'emploi formation professionnelle jurisprudence marché public
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 10-05-96 à propos des critères d'attribution des marchés publics au regard de la circulaire interministérielle du 29-12-93 qui évoque un critère additionnel relatif à la création d'emploi et à la formation professionnelle.