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Titre La rémunération des prestations fournies par l'INSEE au regard du droit de propriété intellectuelle
Auteur Denis-Linton M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1997
Page 115-124
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat INSEE
Mots-clés (matière)fichier jurisprudence propriété intellectuelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 10-07-96 à propos de la commercialisation des données publiques détenues par l'INSEE, et notamment du fichier SIRENE, répertoire des entreprises.