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Titre La directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Auteur Ponthoreau M.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1997
Page 125-150
Mots-clés (matière)accès à l'information droit à l'information fichier vie privée
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL Union européenne - U.E.
Résumé la directive communautaire opte pour un système de protection des données "a priori" affacé et un système de protection "a posteriori" qui se veut, au contraire, renforcé (directive en annexe).