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Titre |
La directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données |
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Auteur |
Ponthoreau M.C. |
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Revue |
Revue française de droit administratif |
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Numéro |
no 1, janvier-février 1997 |
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Page |
125-150 |
| Mots-clés (matière) | accès à l'information droit à l'information fichier vie privée |
| Mots-clés (organismes) | Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL Union européenne - U.E. |
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Résumé |
la directive communautaire opte pour un système de protection des données "a priori" affacé et un système de protection "a posteriori" qui se veut, au contraire, renforcé (directive en annexe). |