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Titre Quand l'Etat protège un patrimoine privé contre une appropriation publique
Auteur Paitre J.P.,Pacteau B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 6-11
Mots-clés (matière)cour administrative d'appel jurisprudence Louvre ministre monument historique musée patrimoine culturel politique culturelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur et observations sous l'arrêt Ministre de la Culture c/Société Transurba de la Cour administrative d'appel de Paris du 11-07-97 où le ministère lutte contre le dépeçage d'un château et s'oppose à l'acquisition par le musée du Louvre de certains de ses éléments.