Articles indexés
| Revue |
Revue française de droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 1, janvier-février 1998 |
Sélection d'articles
- La "conduite d'opération" comme contrat de louage d'ouvrage ordinaire entre deux personnes publiques - Moderne F. p. 1-5
Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 14-03-97 "Hôpital départemental des Petits-Prés et ministre de l'Equipement..." sur la situation des protagonistes d'une convention de "conduite d'opération", dans ce cas pour la construction d'une centrale à l'hôpital. - Quand l'Etat protège un patrimoine privé contre une appropriation publique - Paitre J.P.,Pacteau B. p. 6-11 Conclusions sur et observations sous l'arrêt Ministre de la Culture c/Société Transurba de la Cour administrative d'appel de Paris du 11-07-97 où le ministère lutte contre le dépeçage d'un château et s'oppose à l'acquisition par le musée du Louvre de certains de ses éléments.
- Les collectivités locales peuvent-elles vendre un terrain à une entreprise pour un franc symbolique? - Touvet L. p. 12-20 Conclusions sur l'arrêt "Commune de Fougerolles" du Conseil d'Etat du 3-11-97 qui autorise la cession d'un terrain à une SARL moyennant un franc symbolique et l'engagement de créer cinq emplois.
- Les conséquences de l'annulation d'une décision administrative - Pécresse V. p. 21-38 Conclusions sur les arrêts "M. Lugan" et "Société Strasbourg FM" du Conseil d'Etat du 10-10-97 en matière de concours de recrutement à l'Université Lyon III et d'autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes par la CNIL.
- La réforme de la justice administrative au Québec - Garant P. p. 39-52 L'année 1996 a été au Québec celle de l'enclenchement de la réforme de la justice administrative, avec la loi 130 du 16-12-96.
- La diversification des activités de Charbonnages de France et le principe de spécialité - Bergeal C. p. 53-60 Conclusions sur l'arrêt "Société Maison Balland-Brugneaux" du Conseil d'Etat du 9-07-97 à propos d'un décret du 6-03-95 sur le statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin.
- Les témoins de Jéhovah peuvent-ils constituer des associations cultuelles? - Arrighi de Casanova J.,Gonzales G. p. 61-73 Conclusions et notes sous l'avis "Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom" du Conseil d'Etat du 24-10-97 sur les conditions d'accès au régime des associations cultuelles.
- La loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Bellina A. p. 74-81 Présentation des effets pour les fonctionnaires et agents territoriaux de la loi du 16-12-96, notamment les dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire et au congé de fin d'activité.
- La responsabilité des services hospitaliers - Sthal J.H.,Pécresse V. p. 82-97 Conclusions sur des arrêts du Conseil d'Etat du 20-06-97 et du 3-11-97 sur le déclin de la faute lourde dans les services d'aide médicale d'urgence et l'extension de la responsabilité sans faute avec les accidents anesthésiques.
- La responsabilité des services fiscaux: faute lourde ou faute simple? - Goulard G. p. 97-105 Conclusions sur l'arrêt "Commune d'Arcueil" du 2-12-97 du Conseil d'Etat sur la responsabilité de l'administration fiscale suite au non-assujettissement à la taxe professionnelle d'un établissement implanté sur le territoire de la commune.
- L'influence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'ouverture de la fonction publique française en cours de carrière - Dubouis L. p. 106-120 Analyse des incidences du droit communautaire sur l'ouverture de la fonction publique française en cours de carrière: l'accès à la fonction publique, le classement et le déroulement de la carrière, le régime de protection sociale et de retraite.
- La "guerre de la fraise": l'impuissance publique sous la toise du droit communautaire - Dubouis L. p. 120-134 Analyse de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes rendu le 9-12-97 à propos de la responsabilité de la France pour assurer la libre circulation des marchandises (en l'occurence des fraises) sur son territoire.
- L'article 90, paragraphe 2, du Traité CE après les arrêts de la C.J.C.E., du 23 octobre 1997 sur les monopoles d'importation d'électricité - Chérot J.Y. p. 135-146 Analyse de l'apport de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes à l'interprétation de l'article 90 paragraphe 2 du traité CE sur les règles auxquelles sont soumises les entreprises monopolistiques.
- Valeur et portée des validations législatives - Mathieu B.,Touvet L. p. 147-176 La valeur et la portée des validations législatives devant le juge constitutionnel (avec les décisions sur les dispositions fiscales en Polynésie Française) et devant le juge administratif.
