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Titre Les collectivités locales peuvent-elles vendre un terrain à une entreprise pour un franc symbolique?
Auteur Touvet L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 12-20
Mots-clés (matière)aide économique collectivité territoriale commune création d'emploi jurisprudence politique de l'emploi
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt "Commune de Fougerolles" du Conseil d'Etat du 3-11-97 qui autorise la cession d'un terrain à une SARL moyennant un franc symbolique et l'engagement de créer cinq emplois.