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Titre La responsabilité des services fiscaux: faute lourde ou faute simple?
Auteur Goulard G.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 97-105
Mots-clés (matière)commune droit fiscal fiscalité locale jurisprudence responsabilité taxe professionnelle
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt "Commune d'Arcueil" du 2-12-97 du Conseil d'Etat sur la responsabilité de l'administration fiscale suite au non-assujettissement à la taxe professionnelle d'un établissement implanté sur le territoire de la commune.