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Titre La réserve constitutionnelle de réciprocité
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1999
Page 37-46
Mots-clés (matière)constitution convention internationale droit international traité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la réserve de réciprocité prévue dans l'alinéa 15 du préambule de 1946 et les articles 55, 88-2 et 88-3 de la Constitution. Elle peut recevoir des significations différentes selon les dispositions, et les juridictions qui sont à l'appliquer.