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Titre Commentaire de la loi n°91-647 du 10/07/91 relative à l'aide juridique
Auteur Roche de Roussane P.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 1-2, 16-30 janvier 1992
Page 1-17
Mots-clés (matière)aide publique décision judiciaire solidarité
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'aide judiciaire. I- La loi n°91-647 du 10/07/91. L'aide juridictionnelle. II- L'aide à l'accès au droit. III- Dispositions communes.