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| Revue |
Actualité Législative Dalloz |
|---|---|
| Numéro | no 1-2, 16-30 janvier 1992 |
Sélection d'articles
- Commentaire de la loi n°91-647 du 10/07/91 relative à l'aide juridique - Roche de Roussane P. p. 1-17
L'aide judiciaire. I- La loi n°91-647 du 10/07/91. L'aide juridictionnelle. II- L'aide à l'accès au droit. III- Dispositions communes.


