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Titre La location-accession à la propriété immobilère
Auteur Durance A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 10 octobre 1984
Page 591-599
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)logement propriété immobilière
Résumé Commentaire de la loi du 12 juillet 1984, qui crée une convention originale permettant l'accession à la propriété avec jouissance préalable dans le but de protéger les personnes s'engageant par un contrat de location-vente ou de bail assorti d'une promesse de vente.