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Commentaire de la loi du 12 juillet 1984, qui crée une convention originale permettant l'accession à la propriété avec jouissance préalable dans le but de protéger les personnes s'engageant par un contrat de location-vente ou de bail assorti d'une promesse de vente.

Dans le domaine de l'urbanisme, le juge judiciaire intervient tant en matière pénale, pour sanctionner les infractions à la réglementation, qu'en matière civile, à l'occasion des actions en responsabilité engagées par des tiers lésés. Il régle également les problèmes fonciers nés de l'application du plafond légal de densité et du zonage.