Contenu de l'article

Titre Le controle de légalité des actes non soumis à transmission
Auteur Vivens G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, octobre 1986
Page 541-546
Mots-clés (matière)acte administratif collectivité territoriale contentieux décentralisation légalité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le contentieux et le controle de légalité dans le cas des actes des collectivités locales après la suppression de la tutelle administrative.