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Titre Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanisme
Auteur Sistach D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, octobre 1995
Page 674-683
Mots-clés (matière)acte administratif code droit pénal juge loi urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur décrit l'attitude du juge pénal vis à vis des actes administratifs d'urbanisme : plénitude compétence, compétence exceptionnelle.