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Titre Décisions du Conseil Constitutionnel: incompatabilités
Auteur Schramek O.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, octobre 1995
Page 700-702
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel élection jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur présente de multiples décisions du Conseil Constitutionnel : incompatibilités.