Contenu de l'article

Titre Plus de 40 lois organisées en 858 articles: le Code de l'environnement
Auteur Lepage C.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 10-11, 6 mars 1996
Page 1
Mots-clés (matière)code droit de l'environnement environnement législation loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé La partie législative, avec ses 858 articles, rassemble 40 lois, sans compter les pans de codes existants qui rejoignent le corpus environnemental. Ce code permettra de simplifier la lisibilité des textes, mais il ne doit pas se limiter à cela...