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Titre Oléoduc et service public
Auteur Bergeal C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/1997, 20 octobre 1997
Page 794-799
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)domaine public jurisprudence pétrole
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt Société des Transports pétroliers par pipe-line du Conseil d'Etat du 13-06-97 à propos d'une demande d'annulation du décret du 24-02-95 confiant l'exploitation d'un oléoduc à la Société française Donges-Metz.