Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 10/1997, 20 octobre 1997 |
Sélection d'articles
- Territorialisation et déterritorialisation de l'action publique - Pontier J.N. p. 723-730
Le territoire est un élément de l'organisation de l'Etat, mais la tendance française est à la déterritorialisation, même si elle n'a pas, ou pas encore, supprimé les territoires. - La fonction publique et le juge européen des droits de l'homme - Fitte-Duval A. p. 731-745 La Cour européenne des droits de l'homme contribue à la valorisation des droits de l'individu fonctionnaire et se veut l'interprète privilégiée de l'exigence démocratique dans la défense des libertés du fonctionnaire.
- Chronique générale de jurisprudence administrative française: le contentieux des élections municipales - Girardot T.X.,Raynaud F. p. 746-771 Analyse détaillée du contentieux des élections municipales françaises de juin 1995: le contentieux des comptes de campagne et le contentieux des opérations électorales.
- Actualité du droit communautaire - Chaurier H.,Honorot E.,De Bergues G. p. 772-792 Chronique d'actualité du droit communautaire: le droit institutionnel (traité d'Amsterdam, droit national) et le droit matériel (libre circulation des personnes, secteur public).
- Oléoduc et service public - Bergeal C. p. 794-799 Conclusions sur l'arrêt Société des Transports pétroliers par pipe-line du Conseil d'Etat du 13-06-97 à propos d'une demande d'annulation du décret du 24-02-95 confiant l'exploitation d'un oléoduc à la Société française Donges-Metz.
- Le contentieux du permis de conduire "à points" - Pécresse V. p. 800-807 Conclusions sur l'arrêt "M. Fety" du Conseil d'Etat du 20-06-97 à propos du permis de conduire à point: la nature juridique du retrait des points, la portée de la procédure d'information du conducteur, les délais applicables...
- Intérêts moratoires - Krulic J. p. 814-815 Observations sous un jugement du tribunal administratif de Versailles du 26-06-97 sur la question de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux intérêts moratoires.
