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Titre Le contentieux du permis de conduire "à points"
Auteur Pécresse V.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/1997, 20 octobre 1997
Page 800-807
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)infraction jurisprudence préfet sécurité routière
Résumé Conclusions sur l'arrêt "M. Fety" du Conseil d'Etat du 20-06-97 à propos du permis de conduire à point: la nature juridique du retrait des points, la portée de la procédure d'information du conducteur, les délais applicables...