Contenu de l'article

Titre Intérêts moratoires
Auteur Krulic J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/1997, 20 octobre 1997
Page 814-815
Mots-clés (matière)droit fiscal jurisprudence marché public taxe à la valeur ajoutée - T.V.A. tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un jugement du tribunal administratif de Versailles du 26-06-97 sur la question de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux intérêts moratoires.