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Titre Le contrôle de légalité des actes locaux en France
Auteur Hélin J.C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/1999, 20 octobre 1999
Page 767-775
Mots-clés (matière)acte administratif autonomie contrôle juridiction administrative légalité pouvoir local préfet tutelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la mesure des changements introduits par le passage de la tutelle au contrôle de légalité des actes locaux et de ses perspectives.