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Titre Mise à disposition: attention, danger!
Auteur Deporcq D.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 106, mars 1995
Page 39-41
Mots-clés (matière)code collectivité territoriale droit pénal fonction publique fonction publique locale législation statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation de la procédure de mises à disposition de fonctionnaires, leur source juridique, et les risques encourus pénalement.