Contenu de l'article

Titre Nature juridique des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Auteur Le Chatelier G.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1993
Page 239-246
Mots-clés (matière)campagne électorale élections législatives financement gouvernement système judiciaire
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France Paris
Résumé L'élection de M. Galy-Dejean comme député de la 13e circonscription de Paris a été contesté quant aux voies et moyens de sa propagande électorale et aux sommes qui s'y rapportent.