Titre | L'arret et le dépot du compte de campagne | |
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Auteur | Grand d'Esnon J. | |
Revue | La Lettre du Cadre Territorial | |
Numéro | no 109, juin 1995 | |
Page | 17-20 | |
Mots-clés (matière) | campagne électorale collectivité territoriale comptabilité élections municipales financement loi | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | A partir du jour de l'élection les candidats ne peuvent plus recevoir de dons. Si le compte présente un déficit, seuls les candidats et les partis politiques peuvent intervenir (bibliographie). |