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Titre L'arret et le dépot du compte de campagne
Auteur Grand d'Esnon J.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 109, juin 1995
Page 17-20
Mots-clés (matière)campagne électorale collectivité territoriale comptabilité élections municipales financement loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé A partir du jour de l'élection les candidats ne peuvent plus recevoir de dons. Si le compte présente un déficit, seuls les candidats et les partis politiques peuvent intervenir (bibliographie).