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Titre Aperçu rapide sur la loi n°97-135 du 13 février 1997 créant l'établissement public "Réseau ferré de France"
Auteur Boiteau C.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 11, 12 mars 1997
Page 1-3
Mots-clés (matière)établissement public responsabilité transport ferroviaire
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)S.N.C.F.
Résumé La redistribution des compétences en matière de transport ferroviaire: au niveau national et au niveau régional. Clarification des responsabilités: responsabilités financières et patrimoniales.