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Titre Un nouveau statut pour les occupants du domaine public
Auteur Fournier A., Jacquot H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 20 novembre 1994
Page 759-779
Mots-clés (matière)droit administratif droit de propriété Etat propriété secteur public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public et concernant le régime des occupations privatives du domaine public de l'Etat.