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Titre La loi du 25 juillet 1994: observations complémentaires
Auteur Fatome E., Terneyre P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 20 novembre 1994
Page 780-785
Mots-clés (matière)droit administratif droit de propriété Etat propriété secteur public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Trois observations critiques sur l'extrême complexité, les ambiguïtés et l'enchevêtrement des régimes juridiques que cette loi induit s'agissant la nature exacte des droits conférés aux titulaires d'autorisation privative du domaine public.