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Titre La responsabilité de l'administration et de ses agents à l'épreuve du droit pénal contemporain
Auteur Viret J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 20 novembre 1995
Page 763-780
Mots-clés (matière)droit pénal fonctionnaire responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé La multiplication des incriminations de l'agent public accompagnée du renforcement du système de protection des fonctionnaires et le champ d'application et les conséquences de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public.