Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 11, 20 novembre 1995 |
Sélection d'articles
- La responsabilité de l'administration et de ses agents à l'épreuve du droit pénal contemporain - Viret J. p. 763-780
La multiplication des incriminations de l'agent public accompagnée du renforcement du système de protection des fonctionnaires et le champ d'application et les conséquences de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. - Responsabilité pénale des agents publics: l'exemple de l'affaire du sang contaminé - Breen E. p. 781-791 Le fondement de la responsabilité pénale des agents publics et la répartition de la responsabilité pénale au sein de l'administration.
- Une commune peut-elle attribuer une bourse d'enseignement supérieur à des étudiants étrangers - Schwartz R. p. 834-838 Conclusions sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28-07-95, commune de Villeneuve d'Ascq, sur la coopération internationale dans les collectivités locales.
- Referendum local et compétences communales - Jegouzo Y. p. 838-840 Note sur l'arrêt commune d'Avrillé du Conseil d'Etat du 16-12-94 limitant le recours au referendum local aux affaires qui sont de la compétence "exclusive" de la commune.
- Décisions gracieuses et recours pour excès de pouvoir - Gonod P. p. 841-844 Note sous l'arrêt M. Laroque du Conseil d'Etat du 14-04-95 admettant un recours pour excès de pouvoir et donc l'efficacité du contrôle juridictionnel sur les décisions gracieuses.
- La responsabilité du fait du refus d'autorisation d'une soutenance de thèse - Brin D. p. 845-847 Conclusions sur l'arrêt M. Leclère de la Cour administrative de Paris du 28-02-95 selon lequel la décision de reporter une soutenance de thèse n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
