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Titre Une commune peut-elle attribuer une bourse d'enseignement supérieur à des étudiants étrangers
Auteur Schwartz R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 20 novembre 1995
Page 834-838
Mots-clés (matière)bourse d'études collectivité territoriale commune enseignement supérieur étudiant jurisprudence population étrangère
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28-07-95, commune de Villeneuve d'Ascq, sur la coopération internationale dans les collectivités locales.